Officiellement présenté en conseil des ministres le 27 avril, le projet de loi de réforme de la formation professionnelle de Muriel Pénicaud promet de nombreux changements. Aujourd’hui, focus sur les évolutions annoncées pour l’élaboration et la simplification des certifications professionnelles.

Nature des formations certifiantes

La notion de « formation certifiante » est clairement définie. Sont reconnues comme telles les formations permettant d’acquérir :

  • une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • une partie d’une telle certification (bloc de compétences),
  • une certification enregistrée au « répertoire spécifique » du RNCP, créé par la réforme en lieu et place de ce qu’on appelle aujourd’hui l’inventaire du RNCP.

Il est précisé que « les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir », cependant il ne sera pas possible de les financer via le CPF.

Évolution des Répertoires nationaux

L’enregistrement des certifications s’opérera via deux répertoires :

1) Le Répertoire national des certifications professionnelles

Seront enregistrées dans le Répertoire national les certifications qui « permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles » (article L6113-1 nouveau du Code du travail). Ces certifications professionnelles seront, notamment, définies par trois référentiels :

  • un référentiel d’activités qui décrira les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
  • un référentiel de compétences qui identifiera les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
  • un référentiel d’évaluation qui définira les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

2) Le répertoire spécifique

Dans ce répertoire, qui remplace l’Inventaire, seront enregistrées « les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles » (article L6113-6 nouveau du Code du travail).

Par ailleurs, les certificats de qualification professionnelle (CQP) établis par les commissions paritaires nationales de l’emploi de branche professionnelle pourront être enregistrés dans l’un ou l’autre répertoire.

Nouvelle commission des certifications professionnelles au sein de France Compétences

Une commission de France Compétences va remplacer la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) qui instruisait jusqu’ici l’inscription au RNCP et à l’Inventaire. L’avis conforme de cette commission sera exigé pour toute demande d’enregistrement de certifications, qu’elles soient publiques ou privées

Les modalités d’enregistrement sur les deux répertoires tenus par la nouvelle commission – le Répertoire national et le répertoire spécifiques – vont être simplifiées et accélérées, des décrets à venir devant préciser de quelle façon. L’enregistrement sera valable pour une durée de 5 ans. On note que la procédure de demandes d’enregistrement au Répertoire spécifique sera alignée sur celle du Répertoire national.