Réforme de la formation : présentation du projet de loi de Muriel Pénicaud

16 Mai 2018 | L'actu en bref | 0 commentaires

C’est le 27 avril que la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté en Conseil des ministres son projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Synthèse de quelques-unes des mesures les plus marquantes d’une réforme de la formation professionnelle très commentée.

CPF

Le CPF sera désormais libellé en euros. Un décret devrait préciser ce point, notamment le crédit du compte de 800 € par an pour les salariés peu qualifiés et de 500 € par an pour les autres. Ce changement majeur est dénoncé par les syndicats, les droits stockés sur le CPF étant convertis au taux de 14,22 euros par heure, alors que la moyenne était plutôt de 30 à 40 euros selon la CFDT.

Par ailleurs, les listes de formations actuellement éligibles au CPF seraient supprimées. Selon le projet de loi, seraient notamment éligibles au CPF les dispositifs suivants :

  • actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le RNPC,
  • actions dans le cadre d’une VAE,
  • bilans de compétences,
  • actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise,
  • actions de formations nécessaires aux bénévoles pour l’exercice de leurs missions.

Notons aussi qu’un « CPF de transition » remplacera le CIF, supprimé.

Apprentissage

Le projet de loi envisage une révision complète du financement de l’apprentissage : tous les contrats seraient financés, quels que soient le secteur et la taille de l’entreprise. Les régions, dont le feu vert était nécessaire pour ouvrir un CFA, vont se trouver écartées au profit des branches professionnelles : celles-ci définiront le coût de prise en charge des contrats d’apprentissage, les CFA ouvriront librement et seront financés en fonction du nombre de contrats signés. Leurs taux d’insertion dans l’emploi et de succès au diplôme seront progressivement rendus publics.

En outre, la rémunération nette des apprentis devrait être augmentée de 30 € par mois et la limite d’âge de formation en apprentissage passerait de 26 à 30 ans.

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Plan de formation des TPE et PME

Le projet de loi annonce la mise en place d’un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME. Le financement du plan de formation des TPE et PME (entreprises de moins de 50 salariés) sera assuré par une contribution dédiée de l’ensemble des entreprises.

Fusion taxe d’apprentissage et contribution à la formation continue

Une nouvelle « cotisation formation professionnelle », dont le recouvrement sera assuré par les Urssaf, va être instituée. Son taux global devrait être voisin de la somme des deux taux actuellement en vigueur.

Le projet de loi de la ministre représente bel et bien un « big bang » dans le monde de la formation professionnelle. Comme tel, il suscite son lot de questions et critiques, notamment au sein des régions, des syndicats et des OPCA. Ces derniers, transformés en « opérateurs de compétences » avec la prise en charge par les Urssaf de la collecte des fonds de la formation continue, expriment ainsi leurs inquiétudes pour l’emploi de leurs milliers de salariés. La publication de la loi et des décrets d’applications nécessaires à sa mise en place est attendue pour septembre 2018.