Des précisions sur les prérogatives de l’agence France Compétences

20 Déc 2018 | Règles et obligations | 0 commentaires

Le 9 novembre dernier, le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) a été consulté sur le projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de France Compétences. Le texte de ce dernier apporte des précisions sur la gouvernance de France Compétences, mais permet surtout de clarifier le rôle de régulateur financier de l’agence.

Le fonctionnement de Frances Compétences

Le Conseil d’Administration de France Compétences devrait comporter :

  • 5 membres représentant l’État,
  • 5 membres représentant les organisations syndicales de salariés,
  • 5 membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs,
  • 5 membres représentant les Régions,
  • 2 personnalités qualifiées nommées par l’État.

Pour un total de 110 voix, le nombre de voix affecté aux différents collèges serait de :

  • 45 voix pour l’État,
  • 40 pour les interlocuteurs sociaux (20 pour les organisations patronales, 20 pour les syndicats de salariés),
  • 15 pour les régions,
  • 10 pour les personnalités qualifiées.

Ce mode de fonctionnement a soulevé de vives critiques de la part des régions et de certains syndicats, qui demandent la révision du projet de décret : en effet, sachant que, selon la loi, les personnalités qualifiées seront désignées par le ministère du Travail, l’État se trouvera selon eux en position de force. La loi Avenir professionnel précise en outre que le président du conseil d’administration est nommé par le président de la République parmi les personnalités qualifiées. Le directeur général de France Compétences est quant à lui nommé par le ministre du chargé de la Formation professionnelle (en l’occurrence le ministre du Travail).

Rappelons que, parmi ses prérogatives, le CA de France Compétences aura à approuver “le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance conclu avec l’État”, destiné à cadrer les objectifs et moyens attribués à l’agence pour mener à bien ses missions.

Il lui faudra également approuver le budget initial de l’établissement et les budgets rectificatifs, et surtout « les projets de recommandations dont le périmètre est défini par la loi du 5 septembre 2018 », notamment :

  • « le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance »,
  • « la qualité des formations effectuées »,
  • « l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ».

Le rôle de régulateur financier de France Compétences

Parmi les différentes missions de France Compétences, c’est celle de la régulation financière qu’a précisée le projet de décret présenté le 20 novembre au Cnefop. Le CA de la nouvelle instance fixera chaque année la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Outre la distribution des ressources aux OPCO, à la Caisse des Dépôts et consignations et aux opérateurs du CEP (conseil en évolution professionnelle, France Compétences aura le pouvoir de faire évoluer les montants alloués aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc), le décret précisant le pourcentage minimum et maximum de la collecte attribué à chacun d’eux.

On note que France Compétences devra verser une part des fonds collectés à l’État afin de financer la formation des demandeurs d’emploi. Selon le projet de décret, le montant de cette dotation sera de 1,532 milliards d’euros en 2019, puis sera réévalué pour atteindre 1,684 milliards en 2022. La répartition vers les autres dispositifs s’effectuera à partir du solde.

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Formation professionnelle : 10 à 20 % des fonds collectés pour le CPF

Sans surprise, c’est le CPF qui pourra bénéficier de la part la plus importante des fonds collectés pour la formation professionnelle : entre 10 et 20 % de ces derniers seront dirigés vers la Caisse des Dépôts et consignations pour son financement. Par ailleurs, entre 5 et 10 % des fonds seront versés aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la prise en charge des projets de transition professionnelle (CPF de transition).

La répartition entre les autres dispositifs prévoit qu’entre 5 et 10 % des fonds seront alloués aux opérateurs de compétences pour l’aide au développement des compétences destinée aux entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, les opérateurs du CEP pour les actifs occupés percevront entre 1 et 3 % des fonds, cette  enveloppe devant être complétée par une part des contributions collectées auprès des travailleurs indépendants.

De 64 à 72 % des fonds pour l’Alternance

En ce qui concerne l’alternance, le projet de décret prévoit que France Compétences pourra y allouer entre 64 et 72 % des fonds collectés. Une partie de cette somme sera dirigée vers les Régions pour le financement complémentaire des CFA (centres de formation d’apprentis) sur leurs territoires. Le montant de cette dotation sera fixé par un arrêté du ministre en charge de la Formation professionnelle, mais on parle d’ores et déjà au sein du gouvernement de 250 millions d’euros.

Les autres fonds consacrés à l’alternance seront versés aux OPCO pour le financement des contrats. Une part (15 à 35 %) sera également réservée à la péréquation vis-à-vis des régions. Une dernière enveloppe (0,5 à 1 %) au financement de l’aide au permis de conduire pour les apprentis.

Le projet de décret détaille par ailleurs certaines mesures transitoires pour les années 2019 et 2020. Rappelons à ce propos qu’une double cotisation au titre de la formation professionnelle devra être versée en 2019.

Les Régions, qui déplorent de n’avoir pas été consultées lors de la préparation du projet de décret, souhaitaient avoir davantage de poids au sein de France Compétences. Au même titre que les syndicats, elles dénoncent la place dominante de l’État au sein de la nouvelle instance, dans la mesure où les personnalités qualifiées seront désignées par le ministère du Travail. Le décret d’application sera publié, en même temps que beaucoup d’autres, le 1er janvier 2019.