L’ordonnance « coquilles » peaufine la réforme de la formation

19 Sep 2019 | L'actu en bref | 0 commentaires

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui vient de fêter son premier anniversaire, autorisait le gouvernement à compléter certains aspects de la réforme de la formation par ordonnance. C’est ce qui a été fait le 21 août avec l’ordonnance dite « coquilles ». Ainsi baptisée parce qu’elle corrige de petites erreurs formelles et met en cohérence les différents textes, elle contient également des nouveautés.

 

Droits CPF issus du DIF : plus de date de péremption

C’est la mesure de l’ordonnance la plus remarquée : les sommes du Compte personnel de formation (CPF) issues des heures acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF) pourront être utilisées au-delà du 31 décembre 2020, contrairement à ce qui était prévu jusqu’à présent. Seule contrainte : si le bénéficiaire n’a pas encore demandé le versement de ses droits issus du DIF sur son CPF, il doit impérativement le faire avant le 1er janvier 2021.

 

Critères de l’entretien professionnel « bilan » : un assouplissement temporaire

Rappelons le contexte : pour les entreprises de 20 salariés et plus, l’entretien professionnel récapitulatif prévu tous les 6 ans s’accompagne d’un risque de sanction financière en cas de non-respect de certains critères. Or, la réforme de 2018 a changé ces critères. Au lieu de valider 2 conditions sur une liste de 3, il suffit d’en valider une : que le salarié ait bénéficié d’une formation non obligatoire. Les entreprises qui avaient misé sur les anciennes règles se retrouvent donc à devoir changer très rapidement leur fusil d’épaule, les premiers entretiens professionnels « bilan » étant prévus à partir de mars 2020…

L’ordonnance permet aux entreprises de choisir, tout au long de l’année 2020, les critères qu’elles souhaitent appliquer – ceux de la loi de 2014 ou ceux de la loi de 2018. A partir de 2021, cependant, il faudra appliquer les nouvelles règles.

 

Des nouveautés sur l’alternance et l’apprentissage

L’ordonnance assouplit les conditions du contrat d’apprentissage, sur des points très spécifiques. Les conjoints collaborateurs pourront ainsi exercer le rôle de maître d’apprentissage – une précision très attendue, bien qu’elle aille de soi : un décret du 18 janvier 2019 les en avait exclus par erreur !

Enfin, les salaires des bénéficiaires de Pro-A pourront être pris en charge par les Opco. Et Pro-A pourra financer une VAE. Il faudra cependant attendre que les Opco aient publié la liste des certifications éligibles.

 

L’ordonnance « coquilles » a été suivie d’une autre, le 28 août, destinée à adapter les mesures de la loi « Avenir professionnel » aux collectivités et territoires d’outre-mer. Les dispositions de ces deux textes sont entrées en vigueur, même si le Parlement doit encore en voter la confirmation. Une autre ordonnance est toujours attendue : celle qui précisera les modalités du recouvrement de la contribution formation et apprentissage.

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