Loi Travail : une mini-réforme de la formation ?

13 Jan 2017 | Règles et obligations | 0 commentaires

La formation professionnelle a eu sa grande réforme en 2014. La loi Travail de l’été 2016, avec les décrets qui l’ont suivie, la complète et la prolonge : création du Compte personnel d’activité (CPA), élargissement du Compte personnel de formation (CPF), redéfinition de l’action de formation, amélioration de l’accès à la VAE, expérimentations sur l’apprentissage… L’ensemble compose une mini-réforme de la formation, dont certaines mesures viennent d’entrer en vigueur, au 1er janvier 2017. Nous avons déjà évoqué ce qui concerne le CPA et le CPF dans un précédent billet ; jetons un œil à présent sur les autres aspects « formation » de la loi.

 

Si la loi Travail, ou loi El Khomri, a défrayé la chronique au printemps dernier, ce n’est pas à cause de son volet « formation »…

… qui est passé largement inaperçu lors du vote du texte le 8 août dernier. A présent que la polémique est largement retombée et que les différentes mesures s’apprêtent à se traduire dans notre quotidien, il est temps d’en faire sereinement l’inventaire.

La redéfinition de l’action de formation

En mars 2016, les députés Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion publiaient un rapport d’information sur l’application de la réforme de 2014, formulant 11 propositions d’adaptation. La loi Travail en a retenu 3 : rendre le bilan de compétences éligible au CPF (proposition 5) ; donner une orientation « formation » au CPA ; et la proposition 7 : « Redéfinir la formation de façon plus large, pour inclure l’ensemble du parcours dans l’évaluation de la qualité. »

L’enjeu est notamment financier : il s’agit de définir les actions que les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) peuvent prendre en charge ou non. Le code du Travail (art. 6353-1) précise désormais que « les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne ». Il est donc désormais possible sans ambiguïté à un Opca de financer tout ce qui précède et suit la formation proprement dite, et qui vise à en assurer la pertinence et l’efficacité. La formation n’est plus réduite à son seul contenu.

De plus, dans le cadre du contrat de professionnalisation, les Opca ne sont plus tenus par une définition horaire de la formation depuis la loi Travail : les actions (dans la définition élargie retenue ci-dessus) peuvent être financées sur la base de forfaits définis par accord collectif de branche ou d’Opca.

Autre assouplissement : les actions financées dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation peuvent l’être par « tranches » : il n’est plus obligatoire de financer l’intégralité d’une formation longue, elle peut être découpée en « blocs de compétences ». C’était déjà le cas pour les formations financées par le CPF. Les conditions de financement tendent ainsi à s’uniformiser et donc à se simplifier.

Ces mesures sont entrées en vigueur dès le 10 août 2016.

La validation des acquis (VAE) de l’expérience facilitée

A cette même date, les conditions d’accès à la validation des acquis de l’expérience ont été assouplies par plusieurs petites mesures. Auparavant, il fallait pouvoir justifier de trois années d’expérience professionnelle dans l’activité concernée pour pouvoir demander le bénéfice d’une VAE. La loi Travail réduit cette durée à un an. La période, pas plus qu’avant la loi, n’a pas besoin d’avoir été continue : on peut additionner plusieurs expériences de quelques mois.

Surtout, les périodes de formation en milieu professionnel (stages, apprentissage, contrat de professionnalisation) effectuées dans l’activité considérée comptent également. Auparavant, ça n’était le cas que pour les moins qualifiés. Pour prendre un exemple, trois mois de stage, trois mois en contrat de professionalisation et six mois en CDD en PAO, doivent permettre en principe de solliciter une VAE pour une certification professionnelle de maquettiste-infographiste.

Par ailleurs, lorsque la VAE aboutit à une validation partielle de la certification recherchée, ces parties sont acquises définitivement. C’était déjà le cas pour les diplômes de l’enseignement supérieur, mais pas pour les certifications professionnelles ni pour les titres délivrés par les ministères : les blocs acquis ne l’étaient que pour 5 ans. Désormais chacun pourra progresser à son rythme, sans contrainte de délai.

Enfin, la VAE fait obligatoirement partie des éléments d’information à aborder lors de l’entretien professionnel (qui doit avoir lieu au moins une fois tous les deux ans entre le collaborateur et l’employeur, le manager ou le DRH).

Expérimentations dans l’apprentissage

La loi Travail contient également un bouquet de mesures visant l’apprentissage. Certaines, très techniques, portent sur les circuits de financement, d’autres sur les modalités d’accès. Ainsi, dans 7 régions, l’âge limite d’accès à l’apprentissage est porté de 25 ans à 30 ans, jusqu’au 31 décembre 2019 (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire. Un rapport parlementaire préconisera ou non l’élargissement de l’expérience en 2020.

Autre nouveauté : les temps pédagogiques de l’apprenti peuvent désormais avoir lieu en tout ou partie en formation à distance. Une mesure qui pourrait faciliter significativement l’accès à l’apprentissage : le temps de transport entre le domicile, l’entreprise et le CFA (centre de formation des apprentis) représentent souvent un frein important pour les candidats.

 

Les mesures abordées dans cet article n’épuisent pas totalement le volet « formation » de la loi Travail : ainsi, nous n’avons pas abordé la question du conseil en évolution professionnelles (CEP), qui pourra désormais être dispensé à distance ; ni le système d’information national qui doit être mis en place sur les organismes de formation, leurs tarifs et le suivi des stagiaires… Tous les décrets ne sont pas sortis, et l’impact des 588 pages de loi Travail n’a pas fini d’être analysé, dans le domaine de la formation comme dans d’autres !