Loi Avenir professionnel : l’heure de la mise en œuvre

13 Sep 2018 | L'actu en bref | 0 commentaires

Adoptée définitivement par le Parlement le 1er août, la loi Avenir professionnel a obtenu le 4 septembre la validation du Conseil constitutionnel et a été promulguée dans la foulée. Rappel des changements les plus majeurs pour le secteur de la formation professionnelle.

Loi avenir professionnel : un CPF porteur d’autonomie

Offrir davantage d’autonomie aux actifs dans la gestion de leur droit à la formation était l’une des raisons d’être de la réforme. Repensé pour servir pleinement cet objectif, le CPF (compte personnel de formation) est désormais monétisé à hauteur de 500 euros par an. Une application mobile permettra à chacun de décider de son parcours de formation sans intermédiaire. Autonome, mais pas seul, l’actif pourra bénéficier d’un accompagnement via le conseil en évolution professionnelle (CEP). Pour délivrer celui-ci aux salariés, de nouveaux opérateurs seront sélectionnés par appel d’offres.

Le Conseil constitutionnel a validé ces évolutions du CPF. En ce qui concerne le principe d’égalité entre demandeurs d’emploi et salariés dans la mobilisation de leur compte, les Sages ont précisé que le compte du demandeur d’emploi n’est débité du montant de l’action réalisée que :

  • s’il a accepté la formation proposée,
  • s’il a été informé que cet accord vaut acceptation de la mobilisation de son CPF.

Un rôle central pour l’agence France Compétences

Pilier du nouveau système de gouvernance de la formation professionnelle, l’agence France Compétences sera officiellement créée en janvier 2019. Représentant à la fois l’État, les régions et les partenaires sociaux, elle aura pour principales missions :

Une restructuration des OPCA

Les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) ne collecteront plus. Rebaptisés opérateurs de compétences, ils sont réorientés sur :

  • l’alternance,
  • la gestion des compétences,
  • l’accompagnement des TPE-PME.

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Le pilotage de l’apprentissage aux mains des branches professionnelles

Les branches professionnelles prennent le relais des régions pour le pilotage de l’apprentissage, que le gouvernement entend massivement développer. Impliquées dans la construction des diplômes, ces branches fixeront le coût des contrats d’apprentissage. La libéralisation du marché permettra à tout organisme de formation d’ouvrir un CFA (centre de formation d’apprentis) sous réserve d’obtenir la certification prévue par la loi.

Relativement aux dispositions ayant fait l’objet de saisines pour motif d’inconstitutionnalité, on note que le Conseil constitutionnel a validé :

  • l’ajout d’un objectif d’insertion professionnelle à celui, de nature éducative, assigné à l’apprentissage,
  • la réduction d’un an à six mois de la durée minimale des contrats d’apprentissage,
  • l’autorisation donnée à l’employeur d’allonger de deux heures la durée quotidienne de travail des apprentis.

De nombreuses précisions sont encore attendues sur des sujets comme la conversion des crédits d’heures du CPF en euros, ou encore les conditions d’agrément des opérateurs de compétence. Selon la DGEFP, 70 décrets et arrêtés sont à venir, dont la plupart seront publiés d’ici à la fin de l’année. L’année 2019 sera cruciale pour la mise en place du nouveau système porté par la loi Avenir professionnel, celui-ci devant être entièrement opérationnel en 2021.