Les formations obligatoires en entreprise : sécurité d’abord

12 Juil 2017 | Règles et obligations | 0 commentaires

Quelles sont les formations obligatoires dans les organisations françaises ? Qui ciblent-elles en priorité ? Le droit du travail français pose des obligations auxquelles aucune entreprise ne peut déroger, dont celle-ci : tout employeur est tenu d’assurer la formation à la sécurité de ses salariés. Une formation pratique et appropriée des personnels aux risques auxquels ils sont exposés est d’autant plus indispensable qu’elle fait partie intégrante de la politique prévention de l’entreprise.

La santé et la sécurité au cœur des formations obligatoires

On dit d’une formation qu’elle est obligatoire quand elle est contrainte par un texte légal qui impose sa réalisation à l’employeur. Ces textes peuvent provenir :

  • du Code du travail, qui prévoit certaines contraintes légales et obligations en matière d’hygiène et sécurité. Ces obligations s’imposent à tout employeur ;
  • de l’ensemble des conditions juridiques propres aux modalités de réalisation des activités de l’entreprise : permis spécifiques, mobilisation d’outils, environnement dangereux, etc.

C’est en 1976 qu’est entrée en vigueur la première loi relative à la formation générale à la sécurité des travailleurs (loi n°76-1106 du 6 décembre 1976). En 1989, le Code du travail, a précisé qu’il incombait à l’employeur de dispenser aux salariés à la fois les informations et la formation nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (art. L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail). Puis, la loi n°91-1414 du 11 décembre 1991 complète la loi de 1976 et place la formation parmi les principes généraux de prévention (art. L4121-1 du Code du travail).

Les entreprises et publics concernés 

Force est de constater que le secteur économique dans lequel interviennent les entreprises joue un rôle déterminant dans le recours de celles-ci aux formations obligatoires.

Les organisations qui en consomment le plus interviennent dans les secteurs des transports, de la construction, de l’industrie non agroalimentaire, de l’hébergement et de la restauration. On constate en revanche que les entreprises de services sont celles qui financent le moins ce type de formations, même si paradoxalement la formation continue tient une place importante dans leur fonctionnement. C’est particulièrement vrai pour les entreprises de services dans les secteurs techniques, de l’information ou de la communication.

Au sein des entreprises ayant recours aux formations obligatoires, on relève que ces dernières sont avant tout destinées aux catégories de personnel les moins qualifiées. Selon le Céreq (centre d’études et de recherches sur les qualifications), tous secteurs d’activité et toutes tailles confondus, 69 % des entreprises employant majoritairement des ouvriers ont financé des formations obligatoires en 2014, contre 51 % des entreprises composées majoritairement de cadres et de professions intellectuelles « supérieures ».

Les principales formations obligatoires

Valable pour toutes les entreprises, la formation générale à la sécurité (article R4141-3 du Code du travail) se concentre sur les risques liés à la circulation dans l’entreprise, à l’exécution du travail et aux dispositions à prendre en cas d’accident sur le lieu de travail. Des formations complémentaires doivent être dispensées aux salariés qui occupent des postes de travail impliquant des risques spécifiques.

Parmi les formations obligatoires à la sécurité concernant l’ensemble des entreprises, on retiendra :

La formation incendie : selon le Code du travail, « Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu ». Le Code du travail donne peu de précisions, si ce n’est que « des exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois ».

La formation SST (Sauveteur Secouriste du travail) : toute entreprise a l’obligation d’y former au moins une personne pour 20 salariés dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux (art. R4224-14 à R4224-16 du Code du travail).

La formation des membres du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : les représentants du CHSCT bénéficient, pour exercer leur mission, d’un droit à formation. Son contenu est adapté à la branche professionnelle, à l’entreprise et au rôle des bénéficiaires.

De son côté, la liste des autres habilitations et certifications réglementaires s’imposant à certaines entreprises n’est ni universelle ni figée. Elle varie en fonction

  • des activités de l’entreprise,
  • des outils ou matières premières mobilisés pour l’exercice de ces activités,
  • des environnements de production et des normes qui les contraignent,
  • de l’évolution législative relative à des risques particuliers (amiante, travail sous tension électrique…) ou visant à renforcer des normes environnementales.

Les plus connues de ces habilitations et certifications sont celles relatives à la conduite d’engins (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité : CACES), les formations obligatoires pour conducteurs (FIMO, ou formation initiale minimale obligatoire et FCO, formation continue obligatoire), et différents niveaux d’habilitations électriques.

On note que, depuis la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, les salariés peuvent mobiliser leur CPF (compte personnel formation) pour suivre des formations en hygiène et en sécurité. C’est ainsi que certaines habilitations inscrites à l’Inventaire de la CNP, résultant d’une «obligation légale et réglementaire», sont progressivement transférées dans les listes de formation éligibles au CPF. La responsabilité de ces formations obligatoires se déplace alors de l’employeur vers les salariés, ce qui peut poser question : est-ce à eux d’utiliser leur CPF pour suivre des formations obligatoires au sein de l’entreprise qui les emploie ? Le débat reste ouvert, car certaines formations obligatoires participent à la qualification du salarié, et donc à son employabilité et à sa dynamique professionnelle personnelle.