Estelle Sauvat : « le Capital Emploi Formation, un outil innovant pour rendre l’accès à la formation plus simple et plus efficace »

28 Avr 2017 | Paroles d'experts | 0 commentaires

Estelle Sauvat est coauteure, avec Bertrand Martinot, d’un rapport élaboré pour l’Institut Montaigne, « Un Capital Emploi Formation pour tous ».  Elle a accepté de répondre à nos questions sur le système actuel de formation professionnelle, et ce que pourrait lui apporter ce nouveau dispositif, le CEF. 

Bonjour Estelle Sauvat. Dans quel cadre avez-vous coécrit ce rapport prônant la création d’un capital emploi pour tous ?

J’ai développé mon expertise RH dans différents contextes de réorganisations d’entreprises, en accompagnant des salariés ou demandeurs d’emploi dans leur transition professionnelle. J’ai accompagné Bertrand Martinot dans cette réflexion sur le financement qui entoure certains dispositifs, notamment le CPA (compte personnel d’activité), en apportant un regard sur les limites des dispositifs actuels, et les pistes qui pourraient être explorées.

Le CPA vous paraît-il avoir constitué une avancée ?

Dans l’esprit, qu’il s’agisse du CPF, du CEP ou du CPA, le fait d’attribuer des droits et des acquis au salarié pour le compte de la protection professionnelle est en soi une belle avancée, sur laquelle il faut continuer à investir. Cette avancée est le résultat de réflexions et de souhaits déjà anciens sur le sujet : avec le CPA, nous sommes en quelque sorte dans la ponctuation donnant une réalité à des droits qui existent dans la volonté des acteurs politiques et sociaux depuis une quinzaine d’années.

Le CPA est cependant, selon nous, une occasion manquée s’il ne va pas très rapidement jusqu’au bout de sa logique. En effet, lorsqu’on veut faire une protection sociale du XXIe siècle, et que l’on a déjà construit le CPF ou le CEP, faut-il créer un nouveau compte – et un nouvel acronyme – pour ne pas y mettre plus de financement ?

Quelles sont les limites, ou les faiblesses, du système de formation actuel ?

Le système de formation aujourd’hui se caractérise par une offre abondante, mais souffre d’un manque de lisibilité, de fluidité. Celles-ci sont essentielles pour que les salariés puissent s’en emparer. Parallèlement, il faut fournir des efforts plus volontaristes en faveur de l’évolution professionnelle des salariés, des demandeurs d’emploi, et des personnes en reconversion. Dans un contexte d’ubérisation, de changement de la société, de bouleversements incessants et imprévisibles qui vont toucher des millions d’actifs, on attendait une réforme en profondeur du droit du travail. Nous l’avons eue pour la flexibilité avec un certain nombre d’assouplissements, la loi travail a soulevé un certain nombre d’items.

Il est temps, aujourd’hui, pour créer une flexisécurité réelle, d’abolir cette frontière qui existe entre emploi et formation.

L’un des premiers écueils, à mes yeux, est que l’on cloisonne en pratique les logiques « travail, emploi et formation », dans les mécaniques de formation comme dans les mécaniques de financement. Il est pourtant nécessaire de rassembler les questions d’orientation, de prise en charge, de réflexion sur un projet professionnel et les besoins de formation qui l’accompagnent. Les discours et les engagements en matière de politiques publiques de l’emploi ou de la formation professionnelle ne manquent pas depuis plusieurs années, mais la mise en œuvre s’éloigne souvent de l’intention initiale. Le système lui-même, constitué d’une multitude de dispositifs et d’intermédiaires, exige lisibilité, opérationnalité, et efficacité. Nous faisons, Bertrand Martinot et moi-même, plusieurs constats dans ce rapport.

Quel constat faites-vous sur la formation en tant que telle ?

Sur la formation en tant que telle, je crois que ce que demandent les Français lorsqu’ils ont acquis un droit, c’est de pouvoir l’utiliser librement; de pouvoir comprendre les fonctions qui vont avec ce droit,  et disposer d’un modèle simple pour faire appel à l’offre de formation disponible au regard du besoin qu’ils ont. Et, enfin, de pouvoir être conseillés au bon moment pour pouvoir faire le bon choix de formation, ou de complément de formation, ou de reconversion. Cela suppose d’intégrer pleinement la logique de conseil et d’accompagnement qui précède l’orientation en formation. Aller jusqu’au bout d’une logique pour le CPA suppose de dépasser les seuls enjeux d’intégration sous un même réceptacle du CEP et du CPF, mais d’adopter une logique d’intégration de ces deux dispositifs, pour leur financement comme pour leur mobilisation directe par les salariés et les demandeurs d’emploi. Enfin, explorer des sources de financement attachées aux ruptures du contrat de travail pour les réserver pour partie à la protection professionnelle permettrait de dégager des moyens significativement plus conséquents.

Aujourd’hui, vous proposez à travers ce rapport la mise en place d’un compte emploi formation pour tous…

Notre démarche consiste à équiper les actifs d’un dispositif efficient, en recherchant une mise en pratique opérationnelle et quantifiée économiquement, afin de viser une protection sociale professionnelle à la hauteur des défis de notre société, en transformation profonde. En d’autres termes, ce rapport invite prioritairement les acteurs à s’en saisir pour explorer des pistes nouvelles visant à renforcer cette protection professionnelle, tout en y incluant des pistes de financement complémentaires, et notamment attachées au contrat de travail.

Quel serait le principe de ce dispositif, le CEF ?

Le CPA ne donne droit qu’à des heures de formation, alors que selon nous chaque actif devrait plutôt être doté d’un capital. Nous faisons le choix de sortir de cette notion d’heures et de convertir ce capital en euros, de le déplafonner et de le défiscaliser. Le premier principe réside donc dans le choix de ce mot, « capital », parce que raisonner en heures n’a pas vraiment de sens : une heure de formation a un prix variable. En matière de financement se posent donc de vraies questions, d’autant que les systèmes de financement restent très opaques. À partir du moment où l’on construit des mécanismes de financement qui s’attachent pour partie aux dispositifs actuels, et qu’il s’agit de créer un droit à la formation pour financer l’ensemble des besoins individuels en matière de sécurisation des parcours professionnels, l’idée est de financer des actions de formation et des actions de service en conseil en évolution professionnelle.

Comment fonctionnerait le financement du CEF ?

Il faut, selon nous, donner la priorité à ceux qui subissent le plus grand nombre de ruptures professionnelles ; et, pour cela, adresser un financement systématique au moment de la rupture du contrat de travail, selon des modalités lisibles par tous. Cela doit être limpide pour l’employeur comme pour le salarié ou le demandeur d’emploi. Ce capital emploi formation serait donc doté pour partie d’un capital lié à ce qui est aujourd’hui réservé au CPF, mais également au CIF, et d’un capital reposant sur une part des financements liés aux ruptures professionnelles : indemnités conventionnelles de licenciement, primes de précarité, etc. Tout en trouvant des modes de financement permettant, in fine, de faire une équation à taux zéro pour les employeurs. Ce système offrirait la  lisibilité recherchée. Notre rapport démontre qu’on pourrait libérer ainsi jusqu’à 11 milliards par an.

Comment résumeriez-vous les avantages du compte emploi formation pour tous ?

Il y a une notion de propriété dans ce capital acquis à la personne, tout au long de la vie jusqu’à la retraite. Il est lisible sur le compte. Le CPA crée aujourd’hui un compte lisible, donc il ne s’agirait pas de le recréer, mais d’en utiliser réellement tout le potentiel.

Le CEF sert exclusivement à couvrir des services en vue de la sécurisation professionnelle, pas de l’indemnisation. Il est librement mobilisable pour la personne, ce qui permet au titulaire de libérer des fonds après s’être fait conseiller pour choisir le meilleur service. L’intéressé va choisir librement certains acteurs publics ou privés, les seconds devant être obligatoirement certifiés, mais dans un panel beaucoup plus large, moins standardisé. Le libre choix des opérateurs et leurs mises en concurrence doit inciter ces derniers à accroitre la qualité et les services attendus. L’objectif est aussi d’apporter, par ce système, la personnalisation nécessaire au conseil.

Je suis convaincue qu’il faut aujourd’hui dépasser les seuls opérateurs institutionnels. À titre d’exemple, le CEP ne fait pas partie du CPA mais est exclusivement réservé aux opérateurs publics. Par ailleurs, ce système permettrait à la personne de faire elle-même le choix de l’acteur, ce qui limiterait le risque de décrochage en cours de formation.  Il rendrait aussi possible l’émergence d’une véritable industrie de la reconversion professionnelle en France.. Il faut passer d’un modèle passif à un modèle responsabilisant, où chacun se renseigne, devient davantage acteur et décideur, et accroit son niveau d’exigence, tout en étant attentif aux fonds qu’il engage, en contrepartie d’une qualité et efficacité des services attendus.

En résumé, le CEF est un outil clair et innovant pour rendre l’accès à la formation plus simple et plus efficace, garantir la viabilité du système de formation professionnelle à coûts constants et allouer prioritairement les ressources à ceux qui en ont le plus besoin.