Critères qualité : un projet de décret fixe les contours du référentiel national

28 Fév 2019 | L'actu en bref | 0 commentaires

Réuni jeudi 14 février, le conseil d’administration de France compétences a émis un avis favorable sur les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité. On en sait donc davantage sur ce à quoi ressemblera le futur référentiel.

Le référentiel national dévoilé

Ce n’est encore qu’un projet de décret, mais il préfigure les contours du futur référentiel national. Celui-ci ne devrait pas vraiment marquer une rupture, car le projet s’inspire largement de ce que les partenaires sociaux avaient établi avec les 21 critères du précédent décret. Il est complété et enrichi par le travail de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Concrètement, le projet de décret fait état de :

  • 7 critères
  • 32 indicateurs qualité

Pour l’essentiel, le décret vise à prendre en compte les spécificités de certains acteurs réalisant des bilans de compétences ou de la VAE, ou d’autres comme les CFA déjà existants pour lesquels l’obligation de certification est prévue à partir de 2022.

On note un nouveau critère portant sur « l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique », qui comprend 7 indicateurs.

Projet d’arrêté sur les modalités d’audit

Un projet d’arrêté fixe également les modalités d’audit associées au référentiel. Cet arrêté apporte des précisions sur les cas de non-conformité :

  • La prise en compte partielle d’un indicateur est considérée comme une non-conformité mineure ;
  • La non-prise en compte de l’indicateur est une non-conformité majeure ;
  • La certification ne peut être délivrée en cas de non-conformité majeure ou d’au moins cinq non-conformités mineures ;
  • Pour les organismes de formation multi-sites, une non-conformité majeure sur un site empêche la délivrance de la certification sur l’ensemble des sites.

On notera que les durées d’audit initial et de suivi varieront en fonction du CA et pourront aller de 0,5 à 1,5 jour. Le nombre de sites de l’organisme prestataire devant être visités et le type de formation auditée – continue, apprentissage, bilan de compétences ou VAE – pourra donner lieu à l’octroi de temps supplémentaire.

La liste des certificateurs reconnus par le COFRAC et des instances de labellisations validées par l’agence France Compétences pourrait être stabilisée en septembre prochain. Le travail des certificateurs sera conséquent, sachant qu’une large majorité d’organismes de formation ne possèdent pas de certification, et que ceux qui en possèdent une devront malgré tout procéder à un audit correspondant au nouveau référentiel.

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