Contribution unique pour la formation : quid du financement des plans de formation ?

12 Juil 2018 | L'actu en bref | 0 commentaires

Mesure phare du projet de loi « avenir professionnel », la contribution unique pour la formation et l’apprentissage a fait l’objet d’un amendement qui la rend plus proche du système actuel. Mais la question du financement des plans de formation des entreprises reste entière.

La contribution unique pour la formation remise en cause

Comme on le sait, le projet de loi prévoyait la mise en place d’une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, dont la collecte serait confiée à l’Urssaf. L’idée était de fusionner la participation à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, de façon à ce que les entreprises n’aient à verser qu’une seule contribution. 3 paliers avaient été déterminés en fonction de l’effectif des entreprises.

Cependant, il résultait de cette contribution unique que les employeurs actuellement exonérés de taxe d’apprentissage auraient vu augmenter leur participation financière ; et que ceux actuellement soumis à la taxe d’apprentissage auraient, a contrario, vu leur obligation se réduire.

Le 31 mai 2018, un amendement au projet de loi a été adopté pour revenir à un système plus semblable au dispositif actuel. Cet amendement rétablit la distinction entre une contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage :

  • contribution à la formation 

Les taux actuels seraient conservés, soit 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % de la masse salariale pour les employeurs d’au moins 11 salariés.

  • taxe d’apprentissage 

Le taux de 0,68 % serait maintenu, mais la répartition de la taxe modifiée, 87 % de celle-ci allant à l’apprentissage et 13 % au « hors quota » (au lieu de 23 % précédemment).

Par ailleurs, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage serait maintenue pour les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas 5 % d’alternants à l’effectif.

En ce qui concerne l’actuelle contribution de 1 % CIF-CDD, elle serait bien transformée en 1 % CIF-CPF.

Enfin, ces deux contributions seraient bien versées à l’Urssaf, conformément au projet de loi initial.

Besoin de simplifier la recherche de vos prestataires de formations ?

Quel financement pour les plans de formation ?

Si l’adoption de cet amendement constitue clairement un rétropédalage sur la contribution unique, l’une des mesures majeures de la réforme, il ne règle pas pour autant la question du financement des plans de formation, soulevée notamment par l’ANDRH.

Président de l’ANDRH, Jean-Paul Charlez avait déploré il y a quelques semaines que rien ne fût prévu, dans la première mouture de la contribution unique, pour le financement des plans de formation. Rappelons que la réforme de 2014 avait en effet supprimé les 0,9 % de la taxe dédiés à cet usage pour les entreprises de plus de 300 salariés, et les avait considérablement réduits pour les entreprises situées en-dessous de ce seuil (entre 0,10 % et 0,40 % suivant la taille).

L’ANDRH regrette également que les entreprises n’aient pas été associées à l’élaboration du CPF, un élément essentiel de l’actuel projet de loi. Et de fait, ce n’est pas avec le CPF que les entreprise pourraient imaginer financer leurs plans de formation : les DRH n’ont rien à dire sur l’utilisation des heures disponibles sur le compte personnel de formation des collaborateurs. Des heures que l’actuel projet de loi prévoit de remplacer bientôt par des euros.

L’ANDRH compte bien faire entendre sa voix pour faire bouger les lignes et donner davantage de leviers aux entreprises pour accompagner la montée en compétences de leurs salariés. Il lui reste un peu moins de deux mois pour y parvenir, la loi devant être votée fin août ou début septembre.