Consultation du CSE sur la formation : les obligations de l’employeur

21 Mar 2019 | Règles et obligations | 0 commentaires

Nous avons fait le point dans un précédent article sur les obligations sociales de l’employeur en matière de formation professionnelle, obligations impactées notamment par la redéfinition de l’action de formation et l’évolution de l’entretien professionnel apportées par la loi Avenir professionnel. Mais l’employeur est aussi tenu à d’autres obligations concrètes, comme celle de consulter le CSE ou les représentants du personnel sur les orientations stratégiques de la formation et sur le plan de développement des compétences. 

Consultation du CSE sur les orientations de la formation professionnelle

Tout employeur a obligation d’organiser trois consultations du CSE, ou à défaut des délégués du personnel, sur les trois grandes thématiques suivantes :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • la situation économique et financière de l’entreprise,
  • la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Pour mémoire, le Comité social économique fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le CSE est ainsi obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, cette consultation est intégrée dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette dernière aborde les questions liées à l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail… Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, y compris en matière de formation professionnelle, et a la possibilité de proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui est tenu de formuler une réponse argumentée.

Le plan de développement des compétences, intégré à la consultation sur la politique sociale

De son côté, la consultation sur le plan de développement des compétences est intégrée à la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

De nombreux thèmes étroitement liés à la formation sont abordés au cours de cette consultation sur la politique sociale : l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage…

Aucun calendrier n’ayant été fixé par le Code du travail pour l’organisation des trois consultations du CSE, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise peut théoriquement être organisée à tout moment de l’année. Il est cependant recommandé à l’employeur et au CSE de s’entendre pour la scinder au moins en deux : l’égalité professionnelle et le bilan social peuvent par exemple être traités en mars ou en avril, et la formation professionnelle vers novembre ou décembre. En effet, il parait logique et préférable de traiter en fin d’année du plan de développement des compétences, afin d’avoir une idée aussi précise que possible des besoins en formation pour l’année suivante.

 

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L’information du CSE ou des délégués du personnel

Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas encore mis en place le CSE, les délégués du personnel sont les interlocuteurs à consulter en matière de formation professionnelle. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, c’est la commission formation qui est destinataire de l’ensemble des éléments à remettre en amont au CE ou au CSE relativement au plan de développement des compétences.

Les informations relatives au plan de développement des compétences doivent être fournies au comité d’entreprise dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Les informations concernant la formation devant être transmises par l’employeur sont détaillées dans un décret du 29 juin 2016. Ce texte reprend le contenu des articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du Code du travail qui fixaient la liste des documents à transmettre pour les deux anciennes réunions de consultation sur le bilan et le plan de formation.

Le plan de développement des compétences, tout comme le titre de responsable formation et développement des compétences qui a remplacé l’ancien vocable de responsable formation, reflète les changements profonds portés par la loi Avenir professionnel dans la construction des parcours de formation. Une coconstruction pour laquelle il est indispensable de développer un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise. On peut rappeler, à ce titre, que des formations communes aux salariés et aux employeurs ont été initiées via la loi du 8 août 2016 pour professionnaliser les acteurs du dialogue social et de la négociation collective, et développer la culture du dialogue social en entreprise.