Compte personnel d’activité : le CPA, c’est maintenant !

10 Jan 2017 | Règles et obligations | 0 commentaires

Nous y sommes : Myriam El Khomri a annoncé, mercredi 4 janvier, le lancement officiel du compte personnel d’activité (CPA) pour le 12 janvier 2017. Présenté par la ministre comme la base d’une protection sociale du XXIe siècle, car répondant aux mutations du monde du travail, le CPA regroupe les droits acquis par les actifs tout au long de leur carrière. Concrètement, il concerne aujourd’hui principalement la pénibilité, le chômage, et surtout la formation. Synthèse du contenu de la mesure, de ses apports objectifs et des interrogations qu’elle continue de susciter. 

Objectif et contenu du CPA

« Le but du CPA, c’est de donner à chacun les moyens de vivre les transitions dans un monde du travail plus changeant »

La page officielle consacrée par le gouvernement à la nouvelle mesure contextualise sa mise en place et donne le ton. Dans un monde professionnel incertain où les carrières mono-entreprise constituent désormais l’exception, changer d’emploi, d’activité ou de statut doit pouvoir s’opérer avec fluidité, sans perte des nombreux droits sociaux acquis au cours des fluctuations professionnelles. C’est donc sur le principe de rattachement à la personne que s’est construit le CPA, qui comprend aujourd’hui trois dispositifs :

le compte personnel de formation (CPF) : destiné à l’acquisition et à la mobilisation de droits à la formation, il permet aux salariés de cumuler jusqu’à 150 heures de formation ;
le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) : peu préventif malgré son intitulé, il permet cependant aux salariés exposés à certains risques professionnels de cumuler des points convertibles en formation, temps partiel ou départ en retraite anticipé ;
le compte d’engagement citoyen (CEC) : ce tout nouveau compte recense les activités de bénévolat ou volontariat de salariés qui pourront bénéficier de formations supplémentaires dans la limite de 20 heures par an, et valoriser ainsi leur engagement.
Le compte épargne-temps, un temps envisagé, n’est pour le moment pas intégré au CPA.

Fonctionnement pratique du CPA

Tous les actifs sont destinés à être dotés d’un CPA dès l’âge de 16 ans. Opérationnelle depuis le 1er janvier pour les  salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi, la mesure le deviendra pour les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Le cas des fonctionnaires, lui, pose encore question : après le boycott des discussions visant à appliquer le CPF aux fonctionnaires par les syndicats FO, CGT et Solidaires de la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique a approuvé le 6 décembre 2016 un projet d’ordonnance du gouvernement pour définir le volet CPF de ses agents. L’ordonnance n’est toutefois pas parue à ce jour.

Pratiquement, chaque titulaire d’un CPA pourra dès le 12 janvier 2017 consulter son compte personnel d’activité et connaître ses droits acquis sur un portail numérique gratuit à l’adresse : moncompteactivite.gouv.fr. La plateforme devrait aussi comporter, à terme, des simulateurs d’estimation des droits.

Au coeur du CPA, le CPF trace son chemin

Le CPF est sans doute le volet le plus abouti du CPA. Pour mémoire, ce compte remplace depuis janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). En 2016, la loi travail a adjoint au dispositif une majoration du nombre d’heures pour les non-diplômés et les moins qualifiés :

tout jeune ayant quitté le système éducatif sans aucun diplôme a droit à un capital formation inscrit sur son CPA lui permettant de se former gratuitement ;
les personnes peu qualifiées ont vu leurs droits à la formation majorés de 24 à 48 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures, au lieu de 150 pour les autres actifs.
Plus généralement, les salariés connaissent mieux le CPF, même s’ils ne sont pas encore pleinement convaincus de ses apports. Selon le dernier baromètre Cegos de la formation professionnelle paru en mai 2016, ils ne sont que 34 % à estimer que le CPF les aide « tout à fait » à développer leurs qualifications. Cependant, et bien que la difficulté à identifier les formations éligibles au CPF soit souvent pointée par les salariés, ils sont 38 % à en avoir identifié une en 2016, contre 19 % en 2015.

À ce jour, moins de 4 millions de comptes ont été activés pour plus de 16 millions de salariés, ce qui suppose donc encore un travail pédagogique de la part des DRH et Responsables de formation sur le CPF et les possibilités qu’il représente. La mise en place du CPA, dont le CPF est un élément essentiel, représente une opportunité de communiquer en interne pour une meilleure appropriation de ce compte.

 

En rattachant les droits sociaux à la personne, et non plus à l’emploi ou au statut, le CPA instaure notamment les bases d’un droit universel à la formation. Destiné à être élargi aux fonctionnaires – fonction publique d’État, territoriale et hospitalière – le dispositif profitera aussi aux travailleurs indépendants début 2018. Appelé, selon Myriam El Khomri, à s’élargir, le CPA pourrait toutefois voir certains de ses aspects remis en cause en cas de victoire de l’opposition à l’élection présidentielle de mai. Il est cependant probable que le CPF reste en place, la mesure répondant de façon beaucoup plus adaptée à l’évolution du monde du travail que l’ancien DIF.