Comment attester la réalisation de l’action de formation ?

2 Jan 2020 | Conseils Pratiques | 0 commentaires

Comment, dans le nouveau cadre juridique créé par la loi Avenir professionnel et la transformation de la formation qui y est associée, justifier de la réalité du suivi d’une formation par un apprenant, surtout quand cette formation ouvre des droits à rémunération ? Publié en octobre dernier par le Forum des acteurs de la formation digitale (FFFOD), le guide « formation multimodale » s’efforce de répondre à la question parfois délicate de l’attestation de l’action de formation.

Évolution juridique de la nature de l’action de formation

La formation présentielle ne représente plus qu’une partie, de moins en moins importante, de la formation professionnelle. D’une part, la formation à distance (FOAD) a été reconnue par la loi du 5 mars 2014 comme une modalité de formation légitime au même titre que le présentiel. Par la suite, la loi du 5 septembre 2018 a reconnu l’action de formation en situation de travail (AFEST) comme une modalité pédagogique possible. La loi a donc entériné et encadré le fait que la formation soit devenue multimodale.

DRH et bénéficiaires des nouvelles modalités de formation – e-learning, micro-learning, mobile learning, AFEST, etc.) se félicitent de cette évolution qui a permis de multiplier les possibilités de mieux apprendre, de mieux mémoriser, de mieux former et se former. Cependant, là où de simples feuilles d’émargement suffisaient hier à attester de la réalisation d’une action de formation, la question devient aujourd’hui plus complexe.

Le guide du FFFOD (téléchargeable ici) entend notamment permettre une meilleure appréhension du cadre et des contraintes administratives avec lesquels doivent composer les responsables du développement des compétences, et alléger ainsi la gestion des dispositifs de formation.

 

Attestation de l’action de formation : des conditions de forme et de fond

En ce qui concerne les conditions de fond, les auteurs du guide reviennent sur les règles applicables à une formation à distance (FOAD) et une action de formation en situation de travail (AFEST), sujets déjà évoqués sur ce blog.

Les conditions de forme sont traitées avec une grande précision, le guide donnant une vision exhaustive des éléments à rassembler sur les plans de la contractualisation et des pièces justificatives. On retiendra notamment :

> en termes de contractualisation

  • Lorsque la formation est financée par la Caisse des Dépôts et consignations au titre du CPF, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC valent conventionnement de sorte que l’organisme de formation n’a pas à conclure de convention avec la CDC. En cas de cofinancement par un financeur paritaire, une convention devra être établie avec celui-ci.
  • Lorsque l’action est financée par le stagiaire sur ses propres ressources, un contrat de formation doit être établi par l’organisme de formation avec un délai de rétractation de 10 jours pour le stagiaire (14 si la formation est achetée en ligne).
  • Lorsque l’action est financée par l’employeur sur ses fonds propres, la forme de la contractualisation entre l’organisme de formation et l’employeur est libre.

> en termes de pièces justificatives

  • La justification des actions de formation s’effectue par tout moyen probant en fonction des modalités de réalisation (présentiel, mixte, à distance, en situation de travail). Peuvent donc être fournis comme justificatifs tous les éléments d’information et les données attestant de la participation du stagiaire (y compris ceux issus des outils numériques tels que tablette, smartphone…), évaluations, comptes rendus, livrets de suivi pédagogique, etc.
  • Pour les séquences de FOAD, il s’agit principalement de la description des activités pédagogiques et des évaluations réalisées par le stagiaire, et des preuves attestant de la réalisation de ces activités et évaluations. Ces éléments peuvent être complétés par un protocole individuel de formation (PIF), mais celui-ci ne peut constituer un justificatif à lui seul.

On note aussi, après examen des derniers articles publié au Code du travail, que la feuille d’émargement n’est plus une pièce obligatoire, mais qu’un système adéquat doit être mis en place par le dispensateur de l’action pour démontrer sa réalisation.

Besoin de simplifier la recherche de vos prestataires de formations ?

Autant de possibilités d’attestation de l’action de formation que de modalités ?

Le guide du FFFOD livre plusieurs exemples de parcours de formation mixtes (distanciel / présentiel / AFEST), synthétisés par des tableaux où figurent aussi, pour chaque activité, des exemples de preuves à se procurer. Extraction de LMS, attestation de suivi à distance avec visa de l’apprenant et du formateur, messages échangés sur une plateforme, etc., les preuves possibles sont nombreuses et varient en fonction de la nature de la modalité de formation.

Les MOOC, SPOC et COOC sont traités à part : en effet, en tant que solutions de formation à distance reposant sur l’autoapprentissage (ou l’apprentissage entre pairs à partir de contenus numériques interactifs), ils ne peuvent être considérés comme des actions de formation au sens de la loi, sauf s’ils font partie intégrante d’un parcours de formation.

 

La foire aux questions qui conclut le guide est riche d’enseignements pratiques très utiles. On y apprend, entre autres, qu’un seul certificat de réalisation suffit pour intégrer toutes les modalités du parcours (les preuves de réalisation de chaque modalité devant être conservées en cas de contrôle), qu’il n’y a pas d’obligation de transmettre les temps de connexion au financeur pour preuve, ou que rien n’impose de justifier des compétences acquises dans le cadre de la justification de réalisation. En conclusion, nous conseillons vivement aux responsables de formation de conserver ce guide à portée de main pour trouver les réponses aux questions que pourrait leur poser, au quotidien, l’attestation de l’action de formation.