Bilan de compétences : du point de vue de l’employeur

16 Mai 2017 | Actualités | 0 commentaires

Un bilan de compétences permet à son bénéficiaire d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles et d’enclencher une dynamique d’évolution ou de reconversion. Éligible depuis janvier 2017 au CPF, le bilan de compétences peut s’opérer à l’initiative du salarié, mais aussi de l’employeur. Panoramique de l’encadrement du dispositif et des questions à se poser pour le choix de l’organisme prestataire.

Le bilan de compétences désormais finançable via le CPF

Le bilan de compétences constitue un outil efficace pour porter sur ses acquis, motivations et intérêts un regard lucide à un moment charnière de son parcours professionnel. Il permet au salarié de repérer ses compétences transférables afin de favoriser sa mobilité. Un professionnel conseille le bénéficiaire et l’aide à construire un plan d’action réaliste pour atteindre ses objectifs.

Un bilan de compétences comporte obligatoirement trois étapes, définies par le Code du travail (art. R.6322-35) :

  • une étape préliminaire au cours de laquelle le salarié est informé des conditions de déroulement du bilan, des méthodes et techniques utilisées,
  • une phase d’investigation dans laquelle le salarié analyse ses besoins pour déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle
  • une phase de conclusion durant laquelle un document de synthèse est remis au salarié, et auquel son employeur ne peut avoir accès.

Avant que naisse le CPF, les dispositifs de financement du bilan de compétences se limitaient au DIF et au Plan de formation. Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA a défini les modalités d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Ce dernier est ainsi, depuis le 1er janvier 2017, finançable également par le CPF. Il est donc désormais possible à tous, y compris aux chômeurs, d’utiliser ses heures de CPF pour faire un bilan de compétences. Le code CPF du bilan de compétences permettant de compléter son dossier de formation en ligne est le 202.

Obligations de l’employeur et du salarié

L’initiative de procéder à un bilan de compétences peut provenir du collaborateur comme de l’entreprise.

Un salarié peut solliciter un bilan de compétences auprès de son employeur dans le cadre du plan de formation, mais il peut aussi effectuer ce bilan de son propre chef dans le cadre d’un congé de bilan de compétences. De son côté, l’employeur peut solliciter le salarié pour qu’il réalise un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation que l’entreprise établit chaque année.

Point notable, un salarié n’a pas besoin de l’autorisation de son employeur et n’est pas tenu de l’avertir s’il effectue son bilan de compétences en dehors de ses heures de travail.

En termes de financement, on distingue trois possibilités :

  • l’employeur finance le bilan au titre du plan de formation : vous pouvez être dans ce cas à l’initiative de la démarche si le salarié est d’accord
  • l’OPACIF auquel cotise l’employeur finance le bilan au titre du congé de bilan de compétences : le salarié doit obtenir une autorisation d’absence pour pouvoir effectuer son bilan pendant ses horaires de travail. En tant qu’employeur, vous disposez de 30 jours pour signifier par écrit votre accord ou les raisons motivant un report de cette autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Passé ce délai, vous ne pourrez refuser une nouvelle demande de congé de bilan de compétences
  • le salarié finance son bilan de compétences avec ses heures CPF : il doit, là encore, vous demander une autorisation s’il compte effectuer son bilan durant ses heures de travail au titre du congé de bilan de compétences.

On notera que le contrat de travail est suspendu durant le congé de bilan de compétences, mais que la rémunération du salarié est maintenue si le financement du bilan est accepté par l’OPACIF. Par ailleurs, la durée du congé reste assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.

Choisir le bon organisme

Si votre entreprise finance le bilan de compétences du salarié concerné, c’est à vous que revient le choix de l’organisme prestataire. Dans le cas contraire, votre salarié est libre de choisir celui-ci, dès l’instant qu’il est dûment agréé. Les organismes habilités à dispenser des bilans de compétences doivent être inscrits sur l’une des listes établies par les OPACIF, disponibles auprès des FONGECIF de chaque région. Ces organismes doivent également, désormais, être inscrits sur le catalogue de référence mis en place par la plupart des OPCA et une partie des OPACIF, le DATA DOCK.

Qu’il s’agisse d’organismes privés, d’associations ou de centres interinstitutionnels de bilans de compétences, les organismes habilités doivent suivre les étapes déjà évoquées pour la réalisation du bilan. Chaque structure a ensuite sa démarche propre, laquelle représente un critère important pour se déterminer.

Que le choix du prestataire revienne au salarié ou à l’employeur, il est recommandé de sélectionner plusieurs organismes habilités, par exemple trois, et d’échanger avec leurs représentants afin de bien appréhender :

  • le nature du public de l’organisme : cadres, employés, ouvriers…
  • sa spécialisation éventuelle dans certains secteurs d’activité : industrie, tertiaire…
  • le profil et la formation de ses conseillers : consultant en ressources humaines, psychologue…
  • la durée du bilan et les horaires proposés
  • le rythme des entrevues
  • les outils et supports pédagogiques
  • les méthodes utilisées pour la construction d’un projet en adéquation avec le marché du travail
  • l’existence ou non de suivi une fois le bilan achevé.

Si le bilan de compétences est désormais éligible au CPF, l’employeur peut utilement rappeler à un salarié souhaitant utiliser ses heures de CPF dans cet objectif que le CEP (conseil en évolution professionnelle) est également susceptible de lui apporter des réponses. Apparu en 2015, ce service entièrement gratuit peut d’ailleurs être utilisé pour tester l’intérêt de la réalisation d’un bilan de compétences sur des heures de CPF.