L’action de formation et sa mise en œuvre : les derniers décrets publiés

17 Jan 2019 | L'actu en bref | 0 commentaires

Depuis le 1er janvier dernier, une grande partie des changements portés par la loi Avenir professionnel sont opérationnels. De nombreux décrets ont été publiés fin décembre 2018, sur lesquels nous ne manquerons pas de revenir. Pour l’heure, focus sur ceux d’entre eux qui apportent des précisions sur l’action de formation et sa mise en œuvre.

Mise en œuvre des actions de formation et bilans de compétences

Selon l’article L6313-2 du Code du travail modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 4., « l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance, ou encore en situation de travail.

Le Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences (JO du 30/12/2018) précise que « les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées ».

Les articles R6313-1 à R6313-3 indiquent que les informations relatives à l’organisation du parcours doivent être rendues accessibles par le dispensateur, par tous moyens, aux bénéficiaires et aux financeurs. Le décret mentionne également la nécessité de justifier la réalisation de l’action à partir de tout document ou système probant.

Consacrée au bilan de compétences, la section 2 du décret précise l’impossibilité pour un employeur de réaliser lui-même les bilans de ses salariés. Il spécifie également que les prestataires de bilans de compétences, dans le cas où ils exercent d’autres activités, doivent disposer d’une organisation spécifique dédiée.

Le décret détaille enfin les conditions d’acceptation du salarié pour les bilans réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences et du congé de reclassement, qui doivent faire l’objet d’une convention (articles. R6313-4 à R6313-8).

Formation hors temps de travail : précisions sur l’accord du salarié

Le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors temps de travail (JO du 26/12/2018) précise les conditions dans lesquelles l’accord du salarié est requis pour une action de formation hors temps de travail. Formalisé obligatoirement par écrit, l’accord peut être dénoncé dans un délai de huit jours après signature. Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors de son temps de travail ou la dénonciation de l’accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

En outre, le décret supprime l’obligation pour l’employeur de verser l’allocation de formation pour les formations hors temps de travail.

Actions de formation et conventions de formation

Selon le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 (JO du 30/12/18) relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences, la mise en oeuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend (article D6313-3-1) :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Le décret détaille également les éléments constitutifs d’une action de formation en situation de travail (AFEST).

Par ailleurs, l’article. D6313-3-2 précise les mentions obligatoires de la convention conclue entre l’acheteur et l’organisme dispensant les actions de formations financées par des fonds publics ou mutualisés. Ces mentions comportent:

  • l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
  • le prix de l’action et les modalités de règlement.

En ce qui concerne les actions de formation financées par la Caisse des Dépôts et consignations qui sont mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention de formation (article D6353-1).

On notera enfin l’abrogation des articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail.

 

 

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